Conditions générales de vente
1. Dispositions générales
Les conditions générales de vente, ci-après dénommées « Conditions Générales – Julie Création » sont applicables à toutes les commandes passées avec Julie SPRUNG, domiciliée Bérismenil, 8G à 6982 La Roche-en-Ardenne, ci-après dénommé « le vendeur ».
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par mon service.
Le « consommateur » est le client, personne physique ou indépendant complémentaire.
En signant le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande sur le site web www.juliecreation.be, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur : sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales, à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.
2. Validité des offres
Lors d’une demande de remise de prix, sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 15 jours à dater de leur émission.
3. Commandes
Pour passer commande, le client choisis le(s) produits qu’il souhaite commander en surfant sur le site web du vendeur, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite ou par email de notre part.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acception par le vendeur, pour quelque raison que soit, hormis le cas de force majeure, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande, à titre de dommages et intérêts.
4. Délais
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Tout article(s) disponible commandé sur le site web sera reçu dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés, après réception du paiement pour la Belgique. Concernant les livraisons internationales, tout article(s) commandé sera reçu dans les 5 à 6 jours ouvrés (selon le pays) après réception du paiement.
En cas de confection sur mesure les délais d’envoi (pour la Belgique ou les Pays internationaux) peuvent être supérieurs à ceux indiqué sur le site, mais seront toujours annoncé par écrit à l’acheteur.
5. Livraisons – transports
Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix à savoir Mondial Relay ou Bpost. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans mon chef.
Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l’acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.
Julie Création travaille avec Mondial Relay et Bpost pour envoyer ses marchandises.
Montant des frais de port : (Les prix s’entendent TVA comprise)
Mondial Relay :
- Livraisons vers un point relais au choix du client (Belgique et Luxembourg) :
0,5 kg à 30 kg : 5,00€ - Livraisons vers un point relais au choix du client (France) :
0,5 kg à <2 kg : 6,00€
>2 kg à <5 kg : 6,50€
>5 kg à <10 kg : 7,00€
>10kg à <20kg : 8,50€
>20kg à <30kg : 11,50€
Bpost :
- Livraisons vers une adresse au choix en Belgique :
-> 0-20 Kg : 6,00€
D’autres pays peuvent être livrés sur demande préalable de l’estimation des frais de port.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits auprès du vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est protégé au premier jour ouvrable suivant.
Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat au moyen de l’envoi d’un email à l’adresse info@juliecreation.be
Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine.
Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.
Le vendeur restituera la valeur des marchandises en bon d’achat au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.
Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.
De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de Droit Economique, notamment dans le cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les articles réalisés sur mesure et les articles à la découpe (tissu et mercerie).
7. Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
8. Prix
Les prix fixés sont libellés en euros, TVA comprise (21%).
Sauf stipulation contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’un ajout lors de la validation de la commande.
Les prix ne sont en principe pas révisables, mais Julie Création pourra toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. Qui interviendraient avant la date de livraison.
9. Paiement
Toutes commandes est payable au comptant.
Tout achat sur le site web s’effectue par virement bancaire ou par Visa/Mastercard/ autre types de cartes de crédit. Voici les détails bancaires de Julie Création :
Banque : BNP Paribas Fortis
IBAN : BE80 0016 8772 0477
SWIFT/BIC : GEBABEBB
10. Garantie
Les produits seront censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
Julie Création garantit les produits vendus contre les défauts cachés pendant une période de 6 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.
La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
- le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
- le produit a été placé de manière appropriée;
- le produit est utilisé dans des conditions normales ; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées en liquide ou par virement. Toutefois, un chèque d’achat peut être émis au client ne souhaitant pas de réparation ou d’échange, ce chèque aura une validité de 12 mois à dater de son envoi. L’acheteur devra renvoyer, à ses frais et à ses risques, le produit défectueux dans notre établissement afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement. Nous supporterons les frais de renvoi dans notre établissement et les frais de retour chez l’acheteur si le produit auquel la garantie s’applique se révèle être effectivement défectueux.
L’acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ces droits. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
11. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.
L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur ne lui sera pas remboursé SI aucun acompte n’a été payé, le vendeur sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30% du prix des produits dont la commande a été résiliée par le client.
12. Litiges
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social de Julie Création.
13. Changements de la convention
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
14. Clause salvatrice
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties – clauses restant intégralement valables.